Défiscalisation spéciale des œuvres d’art
Pour les entreprises et les professions libérales
- •Les achats d’œuvres d’artistes vivants (français ou étrangers) sont déductibles du résultat imposable des entreprises dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires.
- •Vous avez l’obligation d’exposer ces œuvres dans des lieux accessibles aux salariés, collaborateurs, clients ou public pendant la durée de l’amortissement du bien : 5 ans.
- •Ces œuvres sont, en outre, exclues de l’assiette de la CET (art 1469 du CGI).
- •Les œuvres achetées sont la propriété de l’entreprise et figureront donc dans un compte d’actifs.
- •A la revente, la plus-value n’est pas imposable.
- •A l’inverse, l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées.
- •100% du prix de l’œuvre est déductible de l’impôt sur les sociétés.
Texte de référence / Code Général des Impôts (Extrait) - Art 238 bis AB
" Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article. Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas."
Pour les professions libérales
C’est un actif immobilisé : L’actif immobilisé est composé de l’actif corporel, incorporel et des immobilisations financières. C’est ce que l’on appelle aussi le haut de bilan.
Ce dernier représente les éléments, physiques ou non, liés à l’activité de l’entreprise mais ne disparaissant pas durant le cycle d’exploitation.
L’actif immobilisé est donc tout ce qui constitue l’outil de production mais aussi les éléments durables que peut posséder l’entreprise.
Ces derniers n’étant pas forcement lié à l’activité de production.
C’est le cas par exemple des immobilisations financières qui intègrent les participations dans d’autres sociétés. Ces participations pouvant avoir un rôle spéculatif, il n’y a alors pas de lien avec l’activité de l’entreprise. La valeur de ces actifs est inscrite au bilan pour leur cout d’achat ou de production lorsqu’il s’agit d’immobilisations incorporelles. Leurs valeurs évoluant avec le temps, celles-ci sont ajustés par les amortissements et les dépréciations.